Etalab et la Licence Ouverte / Open Licence

Personnes favorables open data : député Lionel Tardy (LR), sénatrice (EELV) Corinne Bouchoux

Missions Etalab.

La mission Etalab coordonne la politique d’ouverture et de partage des données publiques (« open data »). Etalab,  fait partie de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). Elle coordonne les actions des administrations de l’Etat et apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation des informations publiques. Ses autres missions son le développement et l’anime la plateforme d’open data www.data.gouv.fr destinée à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.La mission contribue également à la mise en oeuvre des principes de « gouvernement ouvert » : transparence de l’action publique, consultation et concertation avec la société civile, participation citoyenne, innovation ouverte….

La « Licence Ouverte / Open Licence » présente les caractéristiques suivantes :

  1. Une grande liberté de réutilisation des informations :
    • Une licence ouverte, libre et gratuite, qui apporte la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques ;
    • Une licence qui promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ;
    • Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
  2. Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité.
  3. Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques.

La licence est un contrat devant permettre aux utilisateurs de connaître précisement les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données. Son principe est de garantir des libertés aux réutilisateurs, et de leur assurer une sécurité juridique pour leur permettre de se soucier avant tout du développement de leur application, de leur visualisation de données ou des connaissances qu’ils en tirent plutôt que d’entrer dans de complexes et pénibles analyses juridiques.

Le lundi 20 mars, Etalab a mise en ligne la derniere version de la licence Open Data renommée « Licence Ouverte Administrations » utilisable par les administrations sans faire disparaitre pour autant la « Licence Ouverte » existant depuis 2011. La coexistence de ces deux licences seront compatibles et cette mise à jour était nécessaire pour permettre de clarifier les droits et obligations de l’utilisations des données en OpenData par les developpeurs qui doivent en outre veiller à ce que les données respectent les principes de respect de la vie privée dicté par la CNIL.

Cadre juridique autour de l’Open Data.

Le cadre juridique de la réutilisation des informations publiques à titre gratuit en France est principalement composé des lois n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (appelée aussi Loi Valter) et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Axelle Lemaire ou Loi pour une République Numérique, le code des relations entre le public et l’administration.

Loi Lemaire

Loi Valter

Cette loi voté le 17 décembre 2017 et porté par la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, Clotilde Valter, offre l’un des principaux intérêt de l’open data gouvernemental en gratuites l’utilisation des données. Cependant ce texte est aussi critiquable et critiqué du fait des exceptions à la réutilisation libre et gratuite des données qu’il impose dans les domaines de la culture, l’enseignement et la recherche. Sur le choix des formats des données, le texte ne va pas assez loin en laissant optionnel le choix d’un “standard ouvert et aisément réutilisable (lisible par une machine) et du fait que les données ne sont pas obligatoirement livrées au formats électroniques. Ce texte de loi permet aussi le maintient des redevances dont des opérateurs tel l’Insee et l’IGN sont dépendant financièrement, rendant de facto la gratuité des données plus restreinte.

Loi Notre

Obligeant les collectivités de plus de 3500 habitants à ouvrir leurs données et l’ouverture des données de transport dans la loi Macron.

Code des relations entre le public et l’administration

Le code des relations entre le public et l’administration permet de clarifier le droit d’utilisations des données produites par les administrations publiques par tous dans les meilleures conditions tout en excluant certaines données du champs publique. Ce code est composé des deux articles suivant :

Article L321-1 : « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine.

Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs régi par le titre Ier. »

Article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique ;

b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L’échange d’informations publiques entre les administrations, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre. »

Open Data et E-gouvernance

Emmanuel Raviart, directeur technique de la mission etalab.

Open Data entre dans le processus d’open gouvernement, aussi appelé démocratie ouverte dans laquelle le gouvernement donne accès à ces citoyens à en ensemble de données et procédures afin de favoriser une transparance des gouvernements envers les citoyens et leur redonner plus de pouvoir de contrôle, supervisions ainsi que de prendre part aux décisions gouvernementales et locales. Demande pendant longtemps l’accès à disposition à tous de la base des codes SIRET dont ont besoins toutes les entreprises. Données indispensables mais payantes, incomplètes ou issues de bases piratés ne facilitait pas l’émergence de nouvelles sociétés. Les nouvelles lois en faveur de l’open data sont autant d’aides permettant de déverouiller une partie des démarches administrative obligatoire et donnent accès à un maximum d’acteur de données précises tout en encourageant de nouveaux usages volontairement méconnu. On ne préjuge pas de l’utilisation de la donnée.

Publicités