Loi Valter et Loi Numérique

Sources : https://www.nextinpact.com/news/103137-nouveaux-retards-pour-decrets-loi-numerique.htm

http://annuaire-juridique.lemondedudroit.fr/unes/225093-open-data-de-la-jurisprudence-les-decrets-seront-adoptes-dici-fin-mars-urisprudence-puisse-etre-mise-disposition-de-tousjean-jacques-urvoas.html

La Loi Valter votée fin 2015 est le préambule des nouvelles lois en faveurs de l’Open Data puisqu’elle garantit la gratuité – en principe, puisque nous verrons ensuite que ce n’est pas toujours le cas – des données.  La loi République Numérique ou loi Lemaire en référence à la ministre ayant défendu ce projet de loi a quand a elle été votée en octobre 2016 et impose la mise à disposition par défaut de ses données aux collectivités locales.

 

Blocages de la loi Numérique.

La « loi numérique » ou « loi Lemaire » du nom de la ministre portant le texte semble être bien retardé à cause des décrets d’applications bloqués par les administrations et autorités administratives dont certains décrets doivent être porté à la commission européenne ce qui à pour effet de bloquer la mise en place de cette loi dont une part s’intéresse à l’open data.

Les principaux points de blocage du texte concerne la publication des décrets sur les parties d’ouverture des données dans les domaines de la « justice » où les jugements rendus par les juridictions civiles et administratives doivent être  mis à la disposition du public à titre gratuit. Il est demandé que chaque affaire soit analysée avant d’être mises à disposition pour identifier les risques d’identification des personnes en prenant en compte l’anonymisation de certaines données pour protéger les justiciables, juges et auxiliaires de justice.

Le défi technique à résoudre est de permettre a constitution d’une base de données prenant en compte des données anonymes et constituée des arrêts, décisions,  prononcées par les différentes cours. Pour le garde des sceaux  Jean Jacques Urvoas, les décrets d’applications seront publiés au plus tard à la fin du mois de mars 2017 pour une mise en application progressive, « de 12 à 24 mois pour la mise à disposition des décisions civiles des cours d’appel, 24 à 36 mois pour la mise à disposition des décisions pénales des cours d’appel » et  « une période de 3 à 8 ans pour la mise à dispositions des décisions de première instance ».

La justice prédictive.

Source : https://www.franceinter.fr/emissions/le-zoom-de-la-redaction/le-zoom-de-la-redaction-15-fevrier-2017

Depuis la loi Lemaire, toutes les décisions de justice doivent être rendues accessibles, avec de gros bouleversement tant d’un point de vue technique pour le traitement – de manière progressive – jusqu’à 4 millions de décisions rendue chaque années.

Rendre ces données publiques permet la mise au point de nouvelles applications dites « prédictives » qui en se basant sur la jurisprudence antérieur peut prévoir les peines futures pour chaque type de délits ou de crime. Les avocats utilisant ce type de logiciel permet de mieux apprécier les risques lors des affaires civiles et ainsi favoriser les discussions pour régler les litiges à l’amiable. C’est l’organisation des tribunaux qui risque d’être revue, avec le risque que les décisions soient désormais toutes identiques (si dans 85% des cas une décision est appliquée, il devient difficile de justifier comment une décision puisse être différente en vertu de l’impartialité).  Les avocats en utilisant cette technologie pourront être plus efficace et traiter plus d’affaires pour ainsi être plus rapide et faire baisser leurs honoraires pour donner à un plus grand nombre un accès au droit plus efficace et accessible.

La mise en place effective des mesures de l’open data au monde judiciaire mettre arriver, à partir de janvier 2017 :

-De 12 à 24 mois pour la mise à disposition des décisions civiles des cours d’appel ;
-De 24 à 36 mois pour la mise à disposition des décisions pénales des cours d’appel ;
-Mise en œuvre progressive sur une période de 3 à 8 ans pour la mise à disposition des décisions de première instance .