Etalab et la Licence Ouverte / Open Licence

Personnes favorables open data : député Lionel Tardy (LR), sénatrice (EELV) Corinne Bouchoux

Missions Etalab.

La mission Etalab coordonne la politique d’ouverture et de partage des données publiques («open data»). Etalab, fais partie de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). Elle coordonne les actions des administrations de l’Etat et apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation des informations publiques. Ses autres missions son le développement et l’anime la plateforme d’open data www.data.gouv.fr destinée à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. La mission contribue également à la mise en œuvre des principes de «gouvernement ouvert» : transparence de l’action publique, consultation et concertation avec la société civile, participation citoyenne, innovation ouverte….

La «Licence Ouverte/Open Licence» présente les caractéristiques suivantes :

  1. Une grande liberté de réutilisation des informations :
    • Une licence ouverte, libre et gratuite, qui apporte la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques;
    • Une licence qui promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données;
    • Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développée à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
  2. Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité.
  3. Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques.

La licence est un contrat devant permettre aux utilisateurs de connaître précisément les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données. Son principe est de garantir des libertés aux réutilisateurs, et de leur assurer une sécurité juridique pour leur permettre de se soucier avant tout du développement de leur application, de leur visualisation de données ou des connaissances qu’ils en tirent plutôt que d’entrer dans de complexes et pénibles analyses juridiques.

Le mardi 20 mars, Etalab a mis en ligne la dernière version de la licence Open Data renommée «Licence Ouverte Administrations» utilisable par les administrations sans faire disparaître pour autant la «Licence Ouverte» existant depuis 2011. La coexistence de ces deux licences sera compatible et cette mise à jour était nécessaire pour permettre de clarifier les droits et obligations de l’utilisation des données en OpenData, par les développeurs qui doivent en outre veiller à ce que les données respectent les principes de respect de la vie privée dicté par la CNIL.

Cadre juridique autour de l’Open Data

Le cadre juridique de la réutilisation des informations publiques à titre gratuit en France est principalement composé des lois n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relatives à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (appelée aussi Loi Valter) et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Axelle Lemaire ou Loi pour une République Numérique, le code des relations entre le public et l’administration.

Loi Valter

Cette loi votée le 17 décembre 2017 et portée par la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, Clotilde Valter, offre l’un des principaux intérêts de l’open data gouvernemental en gratuites l’utilisation des données. Cependant ce texte est aussi critiquable et critiqué du fait des exceptions à la réutilisation libre et gratuite des données qu’il impose dans les domaines de la culture, l’enseignement et la recherche. Sur le choix des formats des données, le texte ne va pas assez loin en laissant optionnel le choix d’un «standard ouvert et aisément réutilisable [lisible par une machine] et du fait que les données ne sont pas obligatoirement livrées au format électronique. Ce texte de loi permet aussi le maintien des redevances dont des opérateurs tels l’Insee et l’IGN sont dépendant financièrement, rendant de facto la gratuité des données plus restreinte.

Loi Notre

Oblige les collectivités de plus de 3500 habitants à ouvrir leurs données et l’ouverture des données de transport dans la loi Macron.

Code des relations entre le public et l’administration

Le code des relations entre le public et l’administration permet de clarifier le droit d’utilisations des données produites par les administrations publiques par tous dans les meilleures conditions tout en excluant certaines données du champ public. Ce code est composé des deux articles suivant :

Article L321-1 : “Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine.

Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.”

Article L321-2 : “Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique;

b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial;

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L’échange d’informations publiques entre les administrations, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.”

Open Data et E-gouvernance

Emmanuel Raviart, directeur technique de la mission Etalab.

Open Data entre dans le processus d’open gouvernement, aussi appelé démocratie ouverte dans laquelle le gouvernement donne accès à ces citoyens à en ensemble de données et procédures afin de favoriser une transparence des gouvernements envers les citoyens et leur redonner plus de pouvoir de contrôle, supervisions ainsi que de prendre part aux décisions gouvernementales et locales. Demande pendant longtemps l’accès à disposition à tous de la base des codes SIRET dont ont besoin toutes les entreprises. Données indispensables, mais payantes, incomplètes ou issues de bases piratées ne facilitait pas l’émergence de nouvelles sociétés. Les nouvelles lois en faveur de l’open data sont autant d’aides permettant de déverrouiller une partie des démarches administrative obligatoires et donnent accès à un maximum d’acteur de données précises tout en encourageant de nouveaux usages volontairement méconnu. On ne préjuge pas de l’utilisation de la donnée.

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Forum des Jeunes Ecologistes à Toulouse sur « Dé-mêler les féminismes »

Quelle surprise! Quelle joie!

Découvrir la ville de Toulouse grâce à l’organisation de l’exécutif des JE et la fine équipe du groupe local de Toulouse qui nous ont préparé un superbe livre pour découvrir la ville selon un programme Hors-Pair!

Bénéficiant d’une arrivée le jeudi soir, j’ai pu très vite profiter de la ville rose accompagnée de Marc du GL Rouenais. Petite visite de la ville, rejoins par la pétillante et radicale Cécile de Strasbourg, nous avons pu goûter une des spécialités culinaires locales avant de poursuivre notre chemin et retrouver Fiona pour une petite séance «Salon de Thé». Les coins branchés de la ville étant tous pris, nous décidons d’aller chère «Perlette», un salon mondain où le serveur est le stéréotype du hippster nous prenant TRÈS au sérieux, avec une barbe impeccable et un style vestimentaire très soigné. Il ne devait pas s’attendre à rencontrer des jeunes écologistes qui se sont montrés sans gênes. Mais comment nous en vouloir face à tous ces délicieux gâteaux vendus prix d’or?

Certaines n’ont pu s’empêcher de goûter les gâteaux des tables vides à proximité de la nôtre. Gourmandise ou instinct révolutionnaire vers face à ce gâchis alimentaire de très bons produits? Apparemment cela doit être une torture psychologique de devoir, sous peine d’être riche, aller dans les meilleurs salons tout en devant faire attention à sa ligne et donc de ne manger que 2-3 bouchées pour laisser le reste à la poubelle… Ce cher serveur nous a repris face à tant d’immondices — imaginez le nombre de bactéries sur ces gâteaux! – et face à notre résistance n’a eu d’autre choix que de débarrasser les derniers morceaux des bouches affamées! Nous avons ensuite laissé tranquille ce pauvre serveur pour rejoindre la soirée des régions.

Lucas de Toulouse nous avait convié dans son Château — pardon, son appartement — gigantesque en plein cœur du Toulouse ancien. Soirée bien sympathique!

Samedi, c’est féminisme!

Terry, une Allemande travaillant à la Commission européenne sur les égalités de genre nous à fait une présentation de son travail au parlement européen et des avancées obtenues =D. Nous avons également travaillé sur Olympe de Gouges.

1920 : loi de pénalisation de la contraception.

Viennent ensuite des femmes aisées ayant du temps pour se consacrer à cette cause.

1874 : Maria Deraismes. Société de l’amélioration du sort de la femme.

Madeleine Pelletier, remise en question de l’hétérosexualité, de l’Etat, tendance anarchique, féminisme radical.

Droit de vote

Deuxième courant. Féminisme abolitionnisme. Veulent fermer les maisons closes et demande de dépénaliser la contraception.

Suffragette. Femmes (plutôt bourgeoises) voulant le droit de vote des femmes. Fin XIXe. Mode d’action allant de la grève de la faim à la mise de bombes dans les boîtes aux lettres.

Deuxième vague. Milieux des années 60 (vers 68). Du côté du prolétariat. Demande plus radicale. Renversement du patriarcat, nouvelles valeurs et mouvements sociaux. MLF (mouvement de libération des femmes). Plusieurs luttes (colonialisme, classe, patriarcat).

1971 : Manifeste des 343 salopes. Manifeste signé par plusieurs centaines de femmes revendiquant leur avortement et plus de droits (IVG).
1972 : Procès de Bobigny, avec Marie Claire Chevalier qui se fait avorter (suite à son viol).

3eme vagues. Années 80. Viennent des USA et des femmes racisés développant différentes formes de féminismes (féminismes intersectionnels : plusieurs formes de racismes).

Féminisme prosexe.

Zambie : les femmes ont droit à un jour de congé pendant les règles.

Les courants féministes.

3 grands courants féministes.

Courant libéral égalitaire. Prône l’égalité complète hommes/femmes. Égalité juridique. Autonomisation du statut de la femme en temps qu’individu. Ce mouvement évolue par la suite en analysant pourquoi il y a des différences (sociale et sociale) avec des champs d’expression sur la famille, répartition des tâches ménagère, le rôle de la femme dans le travail.

Courant féminisme de tradition marxisme. La société capitalisme induit des différences hommes/femmes. Avec l’industrialisation, les hommes partent travailler pendant que les femmes gardent la maison et les enfants. Si l’on sort du capitalisme et la division sexuelle du travail qu’induit le capitalisme. Un autre mouvement, celui du matérialisme, se détache en expliquant que même avant (et sûrement après) le capitalisme, il y a toujours eu une dominance des hommes. Éco féminisme. Exploitation de la nature et les non humains par l’espèce humaine. Système de domination de l’homme sur la femme similaire.

Courant radical culturel

Rapport de classe des femmes opposée/soumise à la classe des hommes par différent type de pouvoir (salariale, culturel…).

Uberisation de la prostitution. Choix de la femme sur son corps. Avec une protection de ses femmes.
Prostitution comme forme de capitalisme, contre les patrons/proxénètes. Système d’exploitation des attributs féminins. Pression sur la femme au lieu de l’exploitant ou du client.

Dimanche, on continue!

Derniers ateliers, la pornographie et la GPA, sujets que je ne maîtrisais absolument pas et qui se sont révélés être de très bons moments instructifs.

Lundi s’est fini xD

Merci Fiona pour ta bonne humeur et ton accueil =D

La ville de Rennes en mode Open Data

Data visualisation

La ville de Rennes organise depuis l’ouverture des données une série de projets de visualisation permettant à chacun d’exploiter librement ses données. Depuis la plateforme http://dataviz.rennesmetropole.fr/quisommesnous/index-fr.php chaque Rennais peut obtenir des données comparatives selon son sexe, son âge, lieu de naissance, sa profession (selon les différents secteurs), la situation face au travail (contrat de travail, chômage, étudiant, retraité, au foyer…), les lieux de travail, transports, situation à l’état civil et diplôme le plus élevé.

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Les données à destination des familles nous permettent de connaître les proportions de personnes selon leur logement, qu’ils soient propriétaire, locataire, logé gratuitement, dans quelle superficie vivent-ils, depuis combien de temps y vivent-ils ou encore le nombre de voitures que possèdes ces familles.

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Carte Open Data Region Bretagne. http://kartenn.region-bretagne.fr/mviewer/

Avis d’un élu rennais

Emmanuel Couët, président de Rennes métropole, veut donner au secteur du numérique rennais les cartes nécessaires à son essort pour les années à venir. Il prédit la création d’un millier d’emplois annuels dans le secteur du numérique avec l’obtention en 2014 par le Mabilay du prestigieux label de la French Tech et l’installation d’entreprises du numérique. Concernant la technopole de Rennes Atalante, ce sont près de 70 % d’entreprises travaillant dans le secteur du numérique ce qui représente plus de 200 entreprises et près de 15000 salariés. L’ensemble de ces entreprises constituent pour la métropole de Rennes un incroyable terreau d’innovation, permettant d’obtenir une place de choix dans la France et l’Europe à venir.

Pour permettre à ce projet de se concrétiser, les élus locaux soutiennent toutes les initiatives publiques comme privées pour la transition numérique en cours sur le territoire local.

Depuis la loi numérique que nous verrons dans une autre partie et dont l’application débutera à partir d’octobre 2018 sur l’ensemble du territoire, l’ouverture des données «par défaut» sera obligatoire dans les collectivités de plus de 3500 habitants. La richesse et la diversité des acteurs locaux permettent dès 2012 la création du collectif «Open Data Rennes» dont le but est de réunir «développeurs, graphistes, journalistes, citoyens intéressés, porteurs d’idées et de projets, acteurs de la collectivité» et de leur faire découvrir l’open data. Cette promotion de l’OD a pour but de permettre son développement rapide afin de donner accès au plus grand nombre aux données récoltées par les services publics et permettre le développement de nouvelles entreprises et de nouveaux services, contenus… L’OP est une richesse, une source que peuvent utiliser de nombreux nouveaux métiers allant des datascientist aux datajournalistes qui peuvent par exemple exploiter les données pour faire de la datavisualisation et redonner à l’information de nouvelles formes plus claires et détaillées. 

 

Open Data : chemin vers la démocratie ouverte ?

Sources : podcast «Atelier des médias» sur RFI
http://www.cada.fr/

L’un des objectifs de l’open data est de permettre davantage de communication entre les acteurs publics et la société civile. À travers l’exemple de Sylvain, journaliste chez DataGueule, la question de l’accès et l’utilisation des données se posent. Le principe de cette émission diffusée sur YouTube et financée par France 4 est d’illustrer en vidéo des faits sociétaux, en se basant sur une multitude de données parfois ouvertes souvent fermées et peu accessibles.

La France affiche dans ses objectifs officiels des engagements en termes de gouvernement ouvert et souhaite la mise en place de l’ouverture des données publique (ou mise en place de l’open data) à travers une série de mesure, dont l’instauration du site officiel du gouvernement : data.gouv.fr. Celui-ci n’est pas une base de données suffisante pour alimenter le travail des journalistes, avec des données trop générales et pas assez complètes pour pouvoir créer des informations pertinentes et intéressantes. En plus de ces données officielles, les équipes de DataGueule doivent chercher et trouver d’autres données à mettre ensuite en forme pour pouvoir créer des informations complètes.

Création de données ouvertes hors État

L’État n’est pas le seul contributeur à l’open data et des fondations telles OpenStreetMap se donne pour mission de collecter des données — dans ce cas des données de cartographie — et de donner un accès libre et gratuit à tous ceux qui le souhaitent. Les cartes «open street map» sont parfois plus détaillées que les cartes classiques fournies par des acteurs privés tels Google Map grâce à la collaboration des habitants et des personnes présentes sur le terrain. Un des autres avantages d’une carte «libre» est qu’elle n’est pas sensible aux enjeux financiers et politiques que peut rencontrer la concurrence (problème des frontières changeantes selon le lieu de connexion dans le monde) et les utilisateurs du service peuvent être sûrs qu’ils ne sont pas suivis et que leurs recherches servent à alimenter des fichiers clients revendus à des publicitaires.

La «Fondation Open Knowledge» milite pour l’ouverture de la connaissance en général et en particulier sur les données ouvertes. Cherche à fédérer les associations francophones qui s’intéressent à cette thématique, en profitant de la captation de jeux de données de manière participatives, avec des cartographies, de données en formats ouvertes et accessibles. La banque mondiale est une institution financière internationale qui finance des projets de pays. En 2010 pour répondre aux critiques concernant les projets financés, à quels coûts, pour quels résultats, la Banque Mondiale à décider d’ouvrir en OpenData, de données au niveau macro des pays et aide depuis les pays à ouvrir eux aussi leurs données.

En plus des associations et fondations à but non lucratif, des sociétés privées, comme Uber, ont compris l’intérêt d’ouvrir une partie de leurs données qui bénéficie à tous et favorise également l’image de marque.

Limitations d’accès aux données

La CADA

Pour accéder à certaines informations, les équipes de journalistes doivent parfois faire appel à la CADA – Commission accès aux documents administratifs – Site officiel de l’instance consultative et indépendante, qui informe sur le droit d’accès aux documents administratifs et aide les citoyens dans leurs démarches. Cependant la CADA ne donne pas accès à tous les documents, certains étant classés confidentiels, et surtout cette commission n’a qu’un pouvoir consultatif sur les institutions, elle ne peut pas obliger une autre administration à fournir un document.

Rétorsion de données au sein des ministères

Chaque administration produit chaque jour des lots de données. Ces données dans le cadre de l’open data devraient être progressivement mises à disposition du public dès lors qu’elles sont anonymisées pour la sécurité de tous les acteurs judiciaires, allant des victimes aux coupables en passant par tout le personnel judiciaire. Cependant, certaines administrations comme la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) bloquent les requêtes de demandes de données. Bloom, une association militante pour la protection des océans souhaite depuis plusieurs années avoir des données concernant les bénéficiaires des aides européennes aux pêcheurs le travail d’enquête, mais à ce jour ces requêtes ont toujours étés refusées. Le ministère de la Justice doit quant à lui ouvrir certaines de ses données au fur et à mesure sur — par exemple — toutes les questions concernant des délits et des peines de prison effectives. Avec plus de 2618374 décisions de justice civile et 1203339 décisions en matière pénale en 2014, ce ministère produit un grand nombre de données que les citoyens, chercheurs, journalistes pourraient étudier et mettre en forme pour pouvoir faire de nouvelles découvertes et gagner en efficacité.

Problématique de la vente des données

L’une des problématiques de l’ouverture des données est qu’elle touche la plupart des administrations en obligeant certaines qui n’avaient aucune politique d’ouverture à se moderniser, mais aussi d’autres institutions qui ont l’habitude de produire de la donnée à des fins commerciales. L’open data touche le financement de ces dernières qui se retrouvent à devoir investir pour créer les bases de données sans pouvoir les vendre comme auparavant, causant de fait une volonté de freiner l’OD. L’Etat est dans un double discours illustrer par la publication de deux décrets de revendre les données qu’elles collectent dans le cadre de leurs missions de service public.

Intérêts des lobbies

Nous observons un paradoxe grandissant entre une volonté de plus en plus affirmée de la part des citoyens de reprendre leur place dans la démocratie avec l’aide de l’OD, des institutions qui adaptent leurs discours pour s’adapter à ces nouveaux changements tout en étant approché par les lobbies. Le citoyen dans cette logique de double discours n’est que peu entendu des institutions publiques, démontrant l’un des mauvais usages pouvant être faits de la communication, outils modifiant les discours, mais pas les usages de la vie politique. L’appropriation d’avantages — pas toujours moraux — comme l’utilisation très libre des réserves parlementaires n’aident pas ceux-ci qui profitent d’une organisation à la remettre en question. En plus des questions de corruption, l’importance des données est également importante pour dévoiler certaines informations concernant les marchés publics.

Formats inexploitables

En plus des données dites officielles, beaucoup d’informations ne sont disponibles au public que sous forme de PDF ou dans d’autres formats rendant l’exploitation des données plus compliquée, ce qui est contraire aux règles de l’open data. La logique de contrat de recherche publique du gouvernement avec Microsoft et des sociétés de logiciel payant à la place de logiciels libres pose là encore le problème des formats propriétaires qui limitent l’accès aux données à tous.